Les arrêts de condamnation rendus par la Cour d'Assises en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel.
Cet appel est porté devant une autre Cour d'Assises désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour de Cassation.
Les arrêts de condamnation rendus par la Cour d'Assises en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel.
Cet appel est porté devant une autre Cour d'Assises désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour de Cassation.