Les arrêts rendus par la Chambre criminelle de la Cour d'appel peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les formes et délai prévus par la loi organique sur la Cour suprême.
Les arrêts rendus par la Chambre criminelle de la Cour d'appel peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les formes et délai prévus par la loi organique sur la Cour suprême.