La Chambre criminelle peut ordonner d'office la restitution des objets placés sous main de justice. Toutefois, s'il y a eu condamnation, cette restitution n'est effectuée que si son bénéficiaire justifie que le condamné a laissé passer les délais sans interjeter appel ou se pourvoir en cassation ou, s'il s'est pourvu, que l'affaire est définitivement jugée.
Lorsque la décision de la Chambre criminelle est devenue définitive, le Tribunal de grande instance est compétent pour ordonner, s'il y a lieu, la restitution des objets placés sous main de justice. Il statue sur requête de toute personne qui prétend avoir droit sur l'objet ou à la demande du Ministère public.