La Chambre criminelle, dans le cas d'acquittement ou d'absolution et, s'il résulte des faits objet de la prévention, une faute, statue sur la réparation du dommage invoqué par la partie civile.
La Chambre criminelle, dans le cas d'acquittement ou d'absolution et, s'il résulte des faits objet de la prévention, une faute, statue sur la réparation du dommage invoqué par la partie civile.