Aucune personne acquittée légalement par une décision passée en force de chose jugée ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente.
Aucune personne acquittée légalement par une décision passée en force de chose jugée ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente.