En cas d'acquittement de l'accusé en raison de son état de démence, la Chambre criminelle peut cependant le condamner aux dépens envers l'État en tout ou partie.
En cas d'acquittement de l'accusé en raison de son état de démence, la Chambre criminelle peut cependant le condamner aux dépens envers l'État en tout ou partie.