La Chambre criminelle prononce l'acquittement lorsque le fait retenu contre l'accusé ne tombe pas ou ne tombe plus sous l'application de la loi pénale ou lorsque l'accusé est déclaré non coupable.
La Chambre criminelle prononce l'acquittement lorsque le fait retenu contre l'accusé ne tombe pas ou ne tombe plus sous l'application de la loi pénale ou lorsque l'accusé est déclaré non coupable.