La Chambre criminelle prononce, lorsque les faits sont totalement ou partiellement établis, soit une peine criminelle, soit une peine correctionnelle ; dans ce dernier cas, elle peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la peine.
Article 319
Décisions citant cet article
- Arrêt n°04 — Chambre criminelle (4 février 2021)
- Arrêt n° 19 du 07 mai 2020 — Chambre criminelle (7 mai 2020)