Les jugements rendus sur les exceptions soulevées par l'accusé ne peuvent préjuger du fond.
Ils ne peuvent être attaqués par la voie de l'appel qu'en même temps que le jugement rendu par la Chambre criminelle sur le fond.
Les jugements rendus sur les exceptions soulevées par l'accusé ne peuvent préjuger du fond.
Ils ne peuvent être attaqués par la voie de l'appel qu'en même temps que le jugement rendu par la Chambre criminelle sur le fond.