La Chambre criminelle saisie de l'action publique est compétente pour statuer sur toutes les exceptions soulevées par l'accusé pour sa défense, à moins que la loi n'en dispose autrement ou que l'accusé n'excipe d'un droit réel immobilier.
La Chambre criminelle saisie de l'action publique est compétente pour statuer sur toutes les exceptions soulevées par l'accusé pour sa défense, à moins que la loi n'en dispose autrement ou que l'accusé n'excipe d'un droit réel immobilier.