Si l'affaire ne doit pas être jugée au siège du tribunal de grande instance le dossier de la procédure et les pièces à conviction sont transmis au greffe du tribunal d'instance où doit se tenir la session.
Si l'affaire ne doit pas être jugée au siège du tribunal de grande instance le dossier de la procédure et les pièces à conviction sont transmis au greffe du tribunal d'instance où doit se tenir la session.