Le Ministère public avise l'accusé de la date à laquelle celui-ci doit comparaître.
Lorsque l'accusé n'est pas détenu, citation à comparaître lui est délivrée.
Le Ministère public avise l'accusé de la date à laquelle celui-ci doit comparaître.
Lorsque l'accusé n'est pas détenu, citation à comparaître lui est délivrée.