Lorsqu'il est interjeté appel d'une ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement, le juge d'instruction poursuit son information, sauf décision contraire de la chambre d'accusation.
Article 181
Décisions citant cet article
- Arrêt n°44 — Chambre criminelle (11 octobre 2018)
- Arrêt n°47 du 20 décembre 2018 — Chambre criminelle (20 décembre 2018)