Si le juge d'instruction estime que les faits constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il rend une ordonnance de mise en accusation devant la Cour d'Assises.
Il peut également saisir cette juridiction des infractions connexes.
La décision de renvoi devant la Cour d'Assises doit être précédée d'une ordonnance de prise de corps contre l'accusé.
L'ordonnance de mise en accusation contient à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits objet de l'accusation, et précise l'identité de l'accusé.
A la fin de l'information, le juge d'instruction transmet le dossier avec son ordonnance au procureur de la République qui est tenu de l'envoyer sans retard au Procureur général.
Le Procureur général procède à l'enrôlement de la procédure devant la Cour d'Assises.
Les pièces à conviction dont il est dressé état, sont transmises en même temps que le dossier de la procédure.