Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal régional ou devant le tribunal départemental statuant en matière correctionnelle, pour les délits de sa compétence. Le greffier doit, dans le délai d'un mois, transmettre le dossier au parquet de cette juridiction.
Si l'emprisonnement est encouru, et sous réserve des dispositions de l'article «127», le prévenu arrêté demeure en état de détention.