L'expert qui ne dépose pas son rapport dans le délai imparti par le juge est, après une première prorogation, remplacé d'office.
L'expert doit, dans un délai fixé par le juge, restituer les objets, pièces et documents qui lui ont été confiés en vue de l'accomplissement de sa mission.
Il n'a pas droit aux honoraires, quelles que soient ses diligences accomplies.
En cas de récidive, l'expert, sur réquisition du Procureur général peut être interdit par la Cour d'Appel, provisoirement ou définitivement, pour l'exercice des expertises judiciaires.