Lorsqu'elle n'appartient pas à l'Ordre des Experts et Evaluateurs agréés, la personne commise prête serment devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement, d'accomplir sa mission, de faire son rapport et de donner son avis en son honneur et conscience; la formalité est constatée par procès-verbal signé par le magistrat compétent, l'expert et le greffier.
En cas d'empêchement, ce serment peut être perçu par écrit et la lettre de serment est annexée au dossier de la procédure.