Article 150

Les experts sont choisis parmi les personnes figurant au tableau de l'Ordre des Experts et Evaluateurs agrées. Le juge peut toutefois, selon la spécialité particulière de la question, choisir une autre personne jugée compétente.

Lorsqu'il s'agit d'une expertise médicale qui porte sur une question liée à la détention, l'expert doit obligatoirement être désigné par le juge d'instruction ou la juridiction de jugement saisie en fonction de la spécialité de l'expertise, après avis du Conseil de l'Ordre des Médecins.

Les experts procèdent à leur mission sous le contrôle du juge d'instruction ou du magistrat que doit désigner la juridiction ordonnant l'expertise.