La commission rogatoire ou la délégation judiciaire indique la nature de l'infraction objet des poursuites. Elle est datée et signée par le magistrat qui la délivre, et revêtue de son sceau.
Elle ne peut prescrire que des actes d'instruction se rattachant directement à l'infraction visée aux poursuites et sous réserve des dispositions de l'article «94».