Dans le ressort de la Cour d'appel, elle est placée sous la surveillance du Procureur général et sous le contrôle de la Chambre d'accusation conformément aux articles « 30 » et « 210 » et suivants.
Dans le ressort de la Cour d'appel, elle est placée sous la surveillance du Procureur général et sous le contrôle de la Chambre d'accusation conformément aux articles « 30 » et « 210 » et suivants.