L'inobservation des formalités prescrites pour les mandats de comparution, d'amener, de dépôt ou d'arrêt sera toujours punie d'une amende de 1.000 francs prononcée contre le greffier par le président de la Chambre d'accusation. Elle peut donner lieu à des sanctions disciplinaires ou à prise à partie contre le juge d'instruction ou le Procureur de la République.