Toute personne qui dénonce publiquement un crime ou un délit, ou déclare publiquement en connaître les auteurs, et qui refuse de répondre aux questions qui lui sont posées à cet égard par le juge d'instruction, sera punie d'un emprisonnement d'un mois a un an et d'une amende de 20.000 à 180.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.