L'obligation générale d'entretien à laquelle sont soumis les concessionnaires du domaine public comporte celle d'éliminer, ou de faire éliminer les déchets qui s'y trouvent.
Est interdit le dépôt des déchets sur le domaine public.
L'obligation générale d'entretien à laquelle sont soumis les concessionnaires du domaine public comporte celle d'éliminer, ou de faire éliminer les déchets qui s'y trouvent.
Est interdit le dépôt des déchets sur le domaine public.