Les projets de lotissement ainsi que les permis de construire sont soumis au visa des services compétents du Ministre chargé de l'Environnement. Ils sont délivrés en tenant compte particulièrement de la présence des installations classées et de leur impact sur l'Environnement. Des prescriptions spéciales peuvent être données, s'ils sont de nature à avoir des conséquences dommageables irréversibles sur l'Environnement.