L'exploitant doit renouveler sa demande d'autorisation ou sa déclaration soit en cas de transfert, soit en cas d'extension ou de modification significative des installations.
En cas de mutation des droits d'exploitation, le nouvel exploitant est tenu de faire une déclaration adressée au Ministre chargé de l'Environnement, dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de reprise de l'exploitation.