Article 35

Avant l'examen des rapports d'étude d'impact environnemental et social par le Comité technique, le Ministère chargé de l'Environnement peut, au besoin, recourir à des bureaux agréés de pré-évaluation, compte tenu des spécifités techniques du projet.

Le suivi de la mise en oeuvre des plans de gestion environnementale et sociale des projets est assuré par des bureaux agréés par le Ministère chargé de l'Environnement.

Un arrêté du Ministre chargé de l'Environnement fixe les conditions de délivrance et/ou de retrait de l'agrément aux bureaux d'évaluation des rapports et aux bureaux de suivi de la mise en oeuvre des plans de gestion environnementale et sociale des projets.