En cas de validation de l'évaluation environnementale par le Comité technique de Validation et de Suivi des Evaluations environnementales, outre l'audit environnemental et les projets d'installations classées, le Ministre chargé de l'Environnement délivre, par arrêté, un certificat de conformité environnementale.
Le certificat de conformité est valable pour une durée de cinq (05) ans renouvelable.
En cas de validation de l'audit environnemental et de l'évaluation environnementale des projets d'installations classées, une attestation de conformité environnementale est délivrée par le Service chargé de l'Environnement.
Pour les projets d'installations classées, le dépôt de la demande de mise en conformité ainsi que les avis y contenus valent dépôt de dossier d'autorisation d'installation classée qui est complétée par l'attestation de conformité environnementale et/ou par tout avis ou document manquant.
Tout rejet motivé d'une évaluation environnementale par le Comité technique de Validation et de Suivi équivaut à une non acceptation de l'étude.
En cas de rejet du projet, suite à l'audience publique, le Comité technique de Validation et de Suivi statue sur le bien-fondé de la décision.
Les conditions de délivrance, de renouvellement ou de retrait du certificat ou de l'attestation de conformité environnementale sont précisées par décret.
Le Ministre chargé de l'Environnement délivre un quitus de conformité environnementale, en fin de vie du projet ou à sa fermeture, si toutes les dispositions relatives au plan de gestion environnementale et sociale sont respectées.