A l'entrée en vigueur de la présente loi, tout exploitant d'une installation classée dispose d'un délai de six (6) mois, pour se conformer à la réglementation.
Si l'exploitant ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation dans le délai imparti ou si sa demande d'autorisation est rejetée, le Ministre chargé de l'Environnement procède à la fermeture définitive de l'installation.