Si la transaction intervient avant le jugement, l'action publique est éteinte.
Si elle intervient après le jugement, elle ne peut porter que sur les confiscations et pénalités pécuniaires et non sur la peine privative de liberté.
Toutefois, l'auteur de l'infraction reste tenu à la réparation des dommages causés du fait de la pollution engendrée par sa faute.