Dès l'établissement du procès-verbal de transaction par le ou les agent(s) assermenté(s), une copie est transmise sans délai au Procureur de la République.
Les copies des procès-verbaux des transactions consenties sont adressées au Directeur chargé de l'Environnement dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de l'intervention de la transaction.