Tous biens, produits, objets ou documents que qu'en soit le format utilisés pour la commission de l'infraction peuvent être saisis.
La garde des biens, objets ou produits saisis peut-être confiée au service de l'Environnement.
En cas de condamnation, la confiscation des biens, objets ou produits utilisés pour la commission de l'infraction est prononcée au profit de l'Etat.