Article 235

Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents du Service de l'Environnement et des Etablissements classés sont protégés par la loi. Ils doivent être munis de leur carte et sont tenus de les présenter à toute réquisition.

Dans l'exercice de leurs fonctions, il est défendu à toute personne de :

- les injurier ou les maltraiter ;

- s'opposer à cet exercice, sous peine de sanctions prévues par le code pénal et le présent Code.