Le procès-verbal dressé fait foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles qu'il relate et jusqu'à preuve contraire des aveux et déclarations qu'il contient.
Les différents Ministères dont relèvent les autres agents verbalisateurs transmettent au Ministre chargé de l'Environnement ou son représentant les procès-verbaux dressés.
Le Ministre chargé de l'Environnement ou son représentant conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, transmet les procès-verbaux au Procureur de la République qui engage les poursuites judiciaires pour infraction aux dispositions de la présente loi.