En cas d'infraction aux dispositions de la présente loi et/ou de dommages de pollution commis, un navire peut être retenu au port jusqu'à fourniture d'une caution ou acquittement d'une consignation garantissant le paiement des pénalités encourues ou des réparations prévisibles.
Dans ce cas, la décision d'immobilisation du navire est prise d'office, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par le représentant du Ministre chargé de la Marine marchande, ou à la demande du représentant du Ministre chargé de l'Environnement. Cette décision est notifiée au capitaine du navire en cause en même temps qu'au Procureur de la République et à l'autorité portuaire.
En cas de poursuites, le montant de la caution à fournir, ou de la somme à consigner, ainsi que les modalités de consignation, sont fixés par l'autorité judiciaire compétente pour connaître de l'infraction ou du dommage.
En cas de récidive, le montant maximum des peines est prononcé.