Article 219

Est punie d'un emprisonnement de quarante-cinq (45) jours à un (01) an et d'une amende d'un million (1 000 000) à cinq (5) millions (5 000 000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne ayant acquis dans le marché national, de substances chimiques nocives, auprès de personnes physiques ou morales, autres que opérateurs Jument agrées