Est punie d'un emprisonnement de deux (02) ans à cinq (05) ans et d'une amende d'un million (1 000 000) à cinq (5) millions (5 000 000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines, toute personne ayant accidentellement pollué, dégradé les sols et sous-sols en violation des dispositions de la présente loi.
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