Le propriétaire, l'armateur et le capitaine de navire sont solidairement responsables du paiement des amendes encourues à l'article 211 de la présente loi. Les pénalités prévues par le présent article ne préjudicient pas au droit à l'indemnisation des collectivités territoriales ayant subi des dommages du fait de la pollution.
Les peines prévues par le présent article ne s'appliquent pas aux rejets effectués par un navire pour assurer sa propre sécurité ou celles d'autres navires, ou pour sauver des vies humaines, ni aux déversements résultant de dommages subis par le navire sans qu'aucune faute ne puisse être établie à l'encontre de son capitaine ou de son équipage.