Est puni d'un emprisonnement d'un (01) mois à un (01) an et d'une amende de cinq cent mille (500 000) à un million (1 000 000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui utilise les produits du recyclage issus des déchets dans la fabrication des contenants des produits alimentaires.