Est punie d'un emprisonnement de cinq (05) ans à dix (10) ans et d'une amende de cinq millions (5 000 000) à cinquante millions (50 000 000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne ayant :
- mis en oeuvre un projet ou des travaux n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation environnementale indiquée ;
- mis en oeuvre un projet ou des travaux non conformes aux critères, normes et mesures énoncés dans l'évaluation environnementale.