Est punie d'un emprisonnement de cinq (5) ans à dix (10) ans et d'une amende de cent millions (100 000 000) à un milliard (1.00 000 000) de francs CFA toute personne qui importe ou déverse clandestinement ou illégalement les déchets dangereux sur le territoire sénégalais.
Toute personne qui remet ou fait remettre des déchets dangereux à une personne autre que l'exploitant d'une installation de traitement agréée est solidairement responsable, avec lui, des dommages causés par ces déchets.