Est puni d'un emprisonnement de quarante-cinq (45) jours à six (6) mois ou d'une amende de cinq millions (5 000 000) à vingt millions (20 000 000) de francs CFA, toute personne qui exploite une installation de la ire classe qui ne se conforme pas aux prescriptions fixées par l'arrêté d'autorisation, les arrêtés complémentaires et les modalités particulières d'application ou aux prescriptions générales et spéciales.
Un délai de deux (02) mois à six (06) mois lui est accordé pour qu'il puisse se conformer aux prescriptions édictées.
A défaut, la peine maximale est prononcée.