Est puni d'un emprisonnement de quarante-cinq jours (45) à deux (02) mois ou d'une amende de cent mille (100 000) à cinq cent mille (500 000) de francs CFA, tout nouvel exploitant d'une installation de la 2e classe qui, dans un délai de trois (03) mois, ne déclare pas le changement d'exploitation.