Est puni d'un emprisonnement de deux (02) mois à six (6) mois ou d'une amende de cinq cent mille (500 000) à un million (1 000 000) de francs CFA, tout nouvel exploitant d'une installation de la Ire classe qui, dans un délai de trois (03) mois, ne déclare pas le changement d'exploitation.