Est puni d'un emprisonnement d'un (01) mois à un (01) an et d'une amende de cinq cent mille (500 000) à un million (1 000 000) de francs CFA ou l'une de ces deux peines seulement tout exploitant qui apporte une modification à une r installation de la 2e classe sans en informer préalablement le Ministre chargé de l'Environnement.