Est puni d'un emprisonnement de deux (02) ans à cinq (05) ans et d'une amende de deux millions (2 000 000) à dix millions (10 000 000) de francs CFA ou l'une de ces deux peines seulement tout exploitant qui apporte une modification à une installation de la re classe sans en informer préalablement le Ministre chargé de l'Environnement.