Est puni d'une amende d'un (1) million à cinq (5) millions tout exploitant d'une installation classée, visé à l'article 184, qui refuse de déposer à la Caisse des Dépôts et Consignations une somme correspondant au montant des travaux à réaliser.
Est puni d'une amende d'un (1) million à cinq (5) millions tout exploitant d'une installation classée, visé à l'article 184, qui refuse de déposer à la Caisse des Dépôts et Consignations une somme correspondant au montant des travaux à réaliser.