Dans le cas d'immiscions ou d'émissions polluantes dans l'atmosphère, au-delà des normes fixées par l'Administration, l'agent assermenté adresse à la personne responsable une mise en demeure.
Si la mise en demeure reste sans effet après le délai imparti, l'agent, après consultation de l'autorité hiérarchique compétente, suspend le fonctionnement de l'installation ou fait cesser l'activité.