Les véhicules automobiles, remorque ou autre engin utilisés pour le transport par voie terrestre des matières dangereuses doivent être munis d'un certificat d'agrément attestant leur conformité avec les prescriptions relatives à leur aménagement et à leur équipement.
Le certificat d'agrément est délivré par le Ministre chargé des Transports Environnement après avis du Ministre chargé de l'Environnement ou par un organisme agréé, selon les conditions fixées par décret.
Les conditions d'agrément sont fixées par arrêté conjoint des Ministres respectivement chargés de l'Environnement et des Transports.