Article 116

Le transport des matières dangereuses est soumis à la réglementation qui prend en compte :

- la communication de danger ;

- les normes techniques auxquelles doivent répondre le matériel de transport et son équipement ;

- les inspections techniques et l'agrément des véhicules ;

- les critères professionnels des conducteurs des véhicules de matières dangereuses ;

- les conditions d'exploitation, de circulation et de stationnement des véhicules de transport de marchandises dangereuses ;

- les obligations et responsabilités des parties au contrat de transport de marchandises dangereuses ;

- les conditions de prévention et de protection vis-à-vis de la sécurité des personnes et des biens et de l'Environnement.