Les substances nocives, dangereuses fabriquées, importées, stockées, distribuées ou mises en vente en infraction aux dispositions de la présente loi sont, selon le cas, saisies ou mises sous scellés par les agents habilités en matière de répression des fraudes ou les agents assermentés des services compétents.
Lorsque le danger le justifie, ces substances nocives et dangereuses doivent être, sous la supervision des services compétents, détruites, neutralisées ou exportées pour traitements et/ou éliminations adéquats, dans les meilleurs délais, par les soins des services compétents de l'Administration, aux frais de l'auteur de l'infraction.
Les entreprises industrielles peuvent être sollicitées pour apporter leur concours technique à l'élimination écologiquement rationnelle de ces produits.